Beaucoup de personnes qui reçoivent un courrier de l’administration fiscale au sujet d’un compte à l’étranger se demandent comment elle en a appris l’existence. Dans les dossiers que je traite, ce courrier est en général la conséquence directe des informations transmises par la banque étrangère au titre de l’échange automatique d’informations (CRS), ce dont mes clients se rendent rarement compte.

Le CRS : un échange chaque année, sans demande

Le CRS (Common Reporting Standard, en français « norme commune de déclaration ») a été adopté en 2014 sous l’égide de l’OCDE. Concrètement, chaque banque identifie en principe ceux de ses clients qui sont résidents fiscaux de France, puis communique chaque année des informations sur leurs comptes à l’administration fiscale de son pays, qui les transmet à l’administration française.

  • Qui transmet ? Les banques, mais aussi, en principe, les courtiers, certains assureurs (assurance-vie ayant une valeur de rachat) et certaines structures, comme des sociétés ou des trusts.
  • Comment la banque sait-elle que vous vivez en France ? À l’ouverture du compte, elle demande en principe une auto-certification de résidence fiscale. Pour les comptes anciens, elle recherche en principe des indices : adresse ou téléphone en France, virements vers la France, procuration donnée à une personne qui y vit.
  • Quand ? Les informations d’une année arrivent en principe au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
  • À partir de quel montant ? Pour les comptes de particuliers, il n’y a en principe aucun seuil : un compte presque vide, ou clôturé dans l’année, peut être signalé.

Quels pays ? 119 pays et territoires sur la liste française

La liste officielle française des « États et territoires partenaires », mise à jour chaque année par arrêté (en dernier lieu le 12 mars 2026), compte 119 pays et territoires. On y trouve les 26 autres pays de l’Union européenne, mais aussi la Suisse, le Royaume-Uni, Monaco, Singapour, Hong Kong, les Émirats arabes unis (dont Dubaï), la Chine, Israël ou le Canada. Les premiers échanges ont eu lieu en 2017 : pour un compte détenu depuis longtemps dans l’un des premiers pays, l’administration peut donc disposer d’informations remontant à 2016 ou 2017.

J’ai rassemblé cette liste dans un tableau simple, avec les cas particuliers (envois suspendus, pays engagés à rejoindre l’échange d’ici 2028) : la liste des pays dont les banques informent le fisc français, à jour au 2 novembre 2026.

Un pays absent de cette liste ne transmet en principe pas d’informations à la France au titre du CRS, du moins à ce jour. Cela ne dispense pas, en principe, de déclarer le compte en France chaque année, sur le formulaire 3916. L’administration peut d’ailleurs apprendre l’existence d’un compte par d’autres voies, par exemple un virement important reçu en France.

Les États-Unis, un cas à part

Les États-Unis restent en dehors du CRS. Les informations qu’ils adressent à la France passent par l’accord dit « FATCA », signé le 14 novembre 2013 : elles sont en principe plus limitées, sans le solde des comptes. Dans ma pratique, ces envois sont aussi plus aléatoires. Ce sont souvent des courtiers américains qui transmettent : ceux qui tiennent les comptes-titres ouverts par un employeur pour ses salariés résidents de France, dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions (RSU, actions gratuites, stock-options, plan d’achat d’actions). Comme tout compte à l’étranger, un compte de ce type doit en principe être déclaré chaque année en France.

Ce que je vois dans mes dossiers

Dans les dossiers que je traite, l’administration qui écrit au sujet d’un compte à l’étranger est déjà bien renseignée. Elle connaît en général :

  • le numéro des comptes et leur solde ;
  • le montant annuel des revenus financiers : intérêts, dividendes et produits des ventes de titres, à partir desquels se calculent les plus-values ;
  • le nom des titulaires et celui des personnes qui ont une procuration sur le compte ;
  • les mouvements au débit ou au crédit lorsqu’ils sont importants.

Son courrier n’arrive pas tout de suite : dans mon expérience, il s’écoule en général un à deux ans entre la réception des informations et le premier courrier. Et depuis les premiers courriers liés à l’échange automatique, que j’ai vus arriver dès 2019, la demande est toujours la même : une régularisation sur dix ans et la justification de l’origine des fonds.

Ce qui peut être en jeu : un exemple

Un compte-titres de 1 500 000 € à Singapour, jamais déclaré en France, rapporte environ 40 000 € par an d’intérêts et de dividendes. Singapour figure sur la liste : la banque transmet donc en principe, chaque année, le solde du compte et ses revenus.

  • Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : le solde dépassant 50 000 €, les revenus non déclarés peuvent être repris sur dix ans, soit 10 × 40 000 € = 400 000 € ; avec, pour simplifier, une imposition globale d’environ 30 %, environ 120 000 €.
  • Pénalités : l’intérêt de retard et, selon les cas, une majoration de 80 % de l’impôt, soit environ 96 000 € pour cette seule majoration.
  • Origine des fonds : dans ma pratique, l’administration demande toujours de justifier l’origine des 1 500 000 €. À défaut de justification, ces avoirs pourraient, dans certains cas, être soumis aux droits de donation au taux de 60 %, soit jusqu’à 900 000 €. Des preuves de leur origine (bulletins de paie, relevés bancaires, acte de succession…) peuvent permettre d’écarter cette taxation.

Ces chiffres ne donnent qu’un ordre de grandeur, pas le résultat d’un dossier réel.

Avant de répondre à un courrier, ou de régulariser

Chaque situation est différente : nombre d’années en cause, montants, origine des fonds, revenus déjà déclarés ou non, courrier reçu ou pas. Avant toute démarche, l’analyse de la situation par un avocat est donc recommandée, pour déterminer les solutions les plus appropriées. Selon les cas, la priorité peut être de réunir les preuves de l’origine des fonds, d’envisager une régularisation du compte étranger non déclaré, ou d’attendre de connaître les conditions du dispositif de régularisation annoncé pour 2027.

Lorsqu’un courrier est déjà arrivé, le délai de réponse compte, et la réponse engage en principe pour la suite. Une erreur fréquente consiste à y répondre seul, trop vite, ou en donnant beaucoup plus de détails que ce qui est demandé. Ces dossiers se préparent avec soin : chaque pièce et chaque mot comptent, et la façon de présenter la situation peut, selon les cas, peser sur l’issue, sans qu’aucun résultat puisse être garanti.

Pour aller plus loin : la liste complète des 119 pays et territoires, les cas particuliers et deux exemples chiffrés figurent dans l’article CRS : la liste des pays dont les banques informent le fisc français (2026).