Conséquence de l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise sur la désignation d'un délégué syndical
Par Marie BALA-GRODET le 30/01/2019
Dans un arrêt en date du 16 janvier 2019, la Cour de cassation vient rappeler que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'ayant pas d'effet rétroactif, elle est sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué ... Lire la suite >