Dans un arrêt en date du 16 janvier 2019, la Cour de cassation vient rappeler que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'ayant pas d'effet rétroactif, elle est sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical.

En conséquence, le mandat de ce dernier survit à l'annulation des élections et ne prendra fin que lors des nouvelles élections renouvelant les institutions représentatives du personnel.

"Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, et l'article L. 2143-11 du même code ;

Attendu que pour annuler la désignation en date du 2 octobre 2017 de M. Z... en qualité de délégué syndical de la fédération, le tribunal retient que si la fédération se retranche derrière le résultat des élections organisées le 25 septembre 2017 pour légitimer la désignation d'un délégué syndical au sein de la société il a constaté par décision du même jour qu'elle ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail pour présenter des listes de candidats en vue du premier tour de ces élections, au sein du premier collège, des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel et qu'il a donc annulé les listes concernées ainsi que les élections des membres titulaires du comité d'entreprise au sein de ce collège, que la fédération, indépendamment du fait de savoir si elle a constitué au préalable une section syndicale, ne peut donc revendiquer d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés pour justifier la désignation au sein de la société, du fait même de l'annulation du scrutin concerné et de la perte subséquente de la qualité d'organisation syndicale représentative obtenue lors de ce scrutin, que les conditions prévues à l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont donc pas remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a violé les textes susvisés"

(Cass. Soc., 16 janvier 2019, pourvoi n°17-60.347)