Le 07 novembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté cette proposition de loi visant à réguler le marché des meublés de tourisme.

Voici les principaux points qui changent les règles en la matière.

  1. En copropriété

Les nouveaux immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965 devront prévoir dans leur règlement, de manière explicite, l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme.

L’assemblée générale des copropriétaires pourra voter à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (auparavant, l’unanimité était requise) l’interdiction de la location de meublés de tourisme pour les lots qui ne sont pas des résidences principales.

Attention, cette interdiction peut être votée uniquement si le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

Enfin, le propriétaire qui veut louer son logement en meublé de tourisme devra désormais informer le syndic de la copropriété, au moment de son enregistrement en mairie.

Cette disposition vise à mettre fin à l’anonymat des loueurs « AirBnB » dans les copropriétés.

Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques devra inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

  1. Une fiscalité moins avantageuse

Pour les revenus locatifs à compter de 2025, les abattements suivants seront applicables :

  • 50% pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels ;
  • 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels. 
  1. Le calendrier du diagnostic de performance énergétique obligatoire

Tous les logements proposés à la location en meublé de tourisme devront présenter :

  • Un DPE classé F en 2025
  • Un DPE classé E en 2028
  • Un DPE classé entre A et D en 2034

Attention, les résidences principales ne sont pas concernées par cette obligation.

  1. La généralisation de la procédure d’enregistrement

Avant de pouvoir mettre un meublé de tourisme en location, le propriétaire devra faire un enregistrement en mairie, et se verra attribuer numéro unique lors de cette déclaration.

Ce défaut d’enregistrement sera puni par une amende de 10.000 € maximum.

Notons également qu’au 1er janvier 2025, les maires pourront par ailleurs abaisser de 120 à 90 jours le nombre de jours maximal pendant lesquels une résidence principale peut être mise en location.