Les nouveaux recours en réformation #PI
Par Marie PASQUIER le 28/05/2020
Depuis le 1er avril 2020, les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont devenues des procédures administratives et doivent donc être effectuées devant l’INPI. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs (art. L.411-4 du code de propriété intellectuelle (CPI)). De ... Lire la suite >