Les principaux offices de propriété industrielle français, européens et internationaux annoncent tous des prorogations de délais en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. En France, cela résulte des dispositions prises dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire.
- Institut National de la Propriété Industrielle - INPI (brevets, dessins et modèles, marques)
· Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
· Décision n°2020-33 du directeur général de l’INPI (abrogeant la précédente décision 2020-32)
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, le gouvernement a publié une ordonnance reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence. Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens, comme les délais de priorité pour une extension internationale, qui doivent donc être respectés.
Précision : contrairement à ce pourrait laisser penser les indications présentées par l'INPI sur son site (https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire), le paiement des redevances des brevets français bénéficie également du report prévu par l'ordonnance ; ce qui n’est pas le cas pour les règlements relatifs aux titres régis par le droit européen (CCP) ou international (demande de brevet européen, demande internationale de brevet).
Tous les détails sur la page https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire
- OEB / EPO (brevets) ·
· https://www.epo.org/news-issues/covid-19_fr.html
Les délais expirant à compter du 15 mars 2020 sont étendus au 17 avril 2020.
- OUEPI / EUIPO (marques, dessins et modèles)
· Décision directeur exécutif de l’EUIPO du 16 mars 2020 concernant l’extension des délais
· Précisions complémentaires du 19 mars 2020
Tous les délais (de procédure devant l’Office) expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020 inclus sont automatiquement étendus jusqu’au 1er mai 2020 (cependant, le 1er mai étant un jour férié, aussi le report est-il prolongé au lundi 4 mai 2020) : sont concernés les délais de priorité, d'opposition, de renouvellement, d'appel, de conversion, de paiement de redevances de dépôt, … En revanche, ne sont pas concernés les délais pour les recours devant le tribunal (de l’Union européenne) contre les décisions des chambres de recours de l’Office.
- OMPI / WIPO (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
S’agissant des marques dites internationales (système dit de Madrid)
L’OMPI indique qu’il y a une prorogation automatique des délais dans le cas où un office de propriété intellectuelle ne serait pas ouvert au public et précise les recours disponibles en cas d’inobservation d’un délai.
· Avis n°7/2020 · Recours et prorogation des délais disponibles pour les utilisateurs du système de Madrid
S'agissant des demandes internationales de brevet (système PCT)
L'OMPI indique dans sa dernière newletter PCT de mars 2020 les différentes modalités juridiques pour bénéficier de report de délai ou de préservation des droits des déposants en matière de demande PCT. Ces indications se trouvent en pages 6-7 du document suivant :
S'agissant des dessins et modèles industriels (système de La Haye)
L'OMPI indique qu’il y a une prorogation automatique des délais dans le cas où un office de propriété intellectuelle ne serait pas ouvert au public et précise les recours disponibles en cas d’inobservation d’un délai
. Recours disponibles en cas d’inobservation d’un délai et prorogation des délais en cas de fermeture
NB : cet article a été publié le 1er avril 2020 sur le blog du Cabinet FWPA
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