NULLITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE : INDEMNISATION POSSIBLE POUR EMPLOYEUR OUI OU NON ?
Par Marion HOCHART le 07/03/2023
La réponse c'est OUI! Pour qu'une clause de non-concurrence soit valable, il est nécessaire qu'elle remplisse trois conditions: - Elle doit être limitée dans le temps ; - Elle doit être limitée dans l'espace (zone géograpphique à définir); - Elle doit être applicable qu'à ... Lire la suite >