La requalification de la relation contractuelle en CDI qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de la société a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un CDI.
Les sommes qui avaient pu lui être versées, en sa qualité de pigiste, destinées à compenser la situation dans laquelle il était placée du fait de ses CDD, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée.
En conclusion, un pigiste qui se voit requalifier ses CDD en CDI peut solliciter un rappel de salaire au titre des dépassements du nombre annuel de jours travaillés, et cela quand bien même il a perçu une rémunération supérieure à un salarié permanent (Soc. 8 février 2023, n°21-10.270).
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