Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. Ainsi, le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires qui restent dues. (Soc. 14 décembre 2022, n°21-15.209).
Compétences : Droit du travail et social, Transport aérien, Baux d'habitation
Barreau : Paris
Adresse : 44 RUE DU LOUVRE 75001 PARIS
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