LE DIVORCE ET LA SCI
Par Marion RIESS-VALERIUS le 07/12/2024
I. Impact de la SCI pendant la procédure de divorce A. Protection du logement familial: Lorsque le logement est détenu par la SCI et qu'au moins un époux est associé, la protection prévue par l'article 215, alinéa 3, du Code civil nécessite un droit d'occupation défini par les statuts ou ... Lire la suite >
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