La question de l’automaticité des pénalités fiscales en cas de retard dans la déclaration de succession ou le paiement des droits de succession en France est traité dans le cadre d'une réponse ministérielle.

On souligne que le délai légal pour déposer une déclaration de succession est de six mois suivant le décès, conformément à l'article 641 du Code général des impôts. Cependant, diverses raisons peuvent retarder ce dépôt, comme des désaccords entre héritiers sur la valorisation des biens, des problèmes liés à des donations, ou encore des ventes de biens. Ce contexte montre que les héritiers peuvent se retrouver dans des situations complexes rendant difficile le respect des délais imposés.

Il faut mettre en avant les conséquences des retards, notamment l’imposition d’intérêts de retard et de majorations, même lorsque les héritiers ne sont pas responsables de la situation de blocage. Cela peut être perçu comme injuste pour les héritiers qui doivent faire face à des pénalités simplement parce qu’ils se trouvent dans un environnement contentieux ou complexe.

La question soulevée par le député M. André Chassaigne vise à interroger le ministère des Comptes publics sur la possibilité d'annuler l'automaticité des pénalités fiscales. Son approche indique une volonté de rendre le système plus flexible et plus attentif aux circonstances particulières des cas de succession.

Le ministère réaffirme que les intérêts de retard ne sont pas des sanctions, mais une façon d’indemniser l'État pour le préjudice causé par le retard dans le paiement des impôts. Selon lui, l'application automatique de majorations est essentielle pour encourager le respect des délais, sans qu'il soit possible d’adapter cette règle à la diversité des situations rencontrées.

Bien que la réponse ministérielle soit négative concernant l'annulation de l’automaticité, elle mentionne la possibilité pour les héritiers de demander une remise gracieuse des pénalités. Cependant, on peut s'interroger sceptiquement pour savoir si cette démarche semble peu prometteuse en raison de la tendance actuelle des services fiscaux à accorder peu de remises.

On peut conclure avec des recommandations pratiques pour les avocats et praticiens du droit des successions, conseillant à leurs clients de :

- Toujours déposer une déclaration de succession dans le délai imparti, même si cela implique un dépôt ultérieur de déclaration rectificative.

- Régler un acompte sur les droits de succession.

- Communiquer avec l’administration fiscale pour expliquer la situation, ce qui peut démontrer leur bonne foi.

Rép. min. à AE n° 16260 de M. André Chassaigne