
Baux commerciaux : notification entre Avocats des mémoires postérieurs à la saisine du Juge des Loyers Commerciaux
Par Mathilde BLOCK le 15/09/2026
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 dit “MAGICOBUS III” modifie l’article R. 145-46 du Code de commerce et supprime (enfin !) l’obligation de notifier les mémoires par LRAR ! (Article 9 du Décret) A compter du 1er octobre 2026, les mémoires postérieurs à la saisine du Juge des Loyers ... Lire la suite >




