Extrait de ma publication sur le site "Village de la Justice" du 25 mars 2024 :

  • Depuis l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la Cour de cassation, l’élément d’équipement qui ne constitue pas un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit l’importance des désordres résultant de l’élément d’équipement.
  • La Cour de cassation renonce à sa jurisprudence établie depuis 2017 et décide que les désordres affectant cet élément relèvent désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs.
  • Cet arrêt du 21 mars 2024 (Cass, Civ. 3ᵉ, 21 mars 2024, n°22-18.694) représente un bouleversement majeur en droit immobilier.

Le lien de l'article complet est juste ici : https://www.village-justice.com/articles/garantie-decennale-responsabilite-contractuelle-des-constructeurs-revirement,49263.html