En matière de bail d’habitation, qui est responsable si une infestation de punaises survient pendant la location ?

  • Dans son arrêt du 06/09/23 (n°21/18072), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence procède à une appréciation casuistique et retient la responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Pourquoi ?

  • Les éléments du dossier démontraient que la locataire avait libéré son précédent appartement en parfait état, et que les lésions étaient survenues juste après son installation dans le nouvel appartement.
  • La Cour en a déduit que la présence de punaises de lit ne lui était pas imputable et que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent. 

Elle l’a condamné :

  • à rembourser les loyers mensuels réglés pendant l’infestation,
  • à indemniser la locataire de l’ensemble de ses préjudices (en l’occurrence : rachat de literie et traitement médical).

Conclusion :

  • La responsabilité relative aux punaises de lit s’apprécie au cas par cas, d’où l’importance de se constituer des preuves et de se faire assister par un avocat, tant du côté du bailleur que du locataire !