Un copropriétaire récalcitrant dans le paiement des charges de copropriété peut rapidement conduire la copropriété dans une situation financière délicate.
Il ne faut donc pas attendre pour réagir.
Dans un premier temps, une lettre de mise en demeure doit être adressée au copropriétaire récalcitrant
Ensuite, deux options s'ouvrent au Syndicat :
- une saisine du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble d'une demande de condamnation sur le montant des charges approuvées en Assemblée Générale et/ou sur les appels prévisionnels de charge demeurés impayés.
- une saisie du Juge des référés pour obtenir, plus rapidement, une condamnation du copropriétaire défaillant à payer une provision à valoir sur les appels de provision demeurés impayés.
Dans tous les cas, les magistrats s'attachent à vérifier tant la qualité de propriétaire de la personne poursuivie que le bien fondé des sommes réclamées en vérifiant soit l'approbation des comptes des exercices pour lesquels le paiement de charges est réclamé soit l'approbation du budget prévisionnel lorsque le paiement des provisions sur charge est réclamé.
Les preuves apportées au soutien de sa demande, que ce soit devant le Juge du fond ou devant le Juge des référés sont donc essentielles pour s'assurer que le magistrat condamnera effectivement le copropriétaire défaillant.
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