Une nouvelle ordonnance n°2020-427 a été publiée au Journal Officiel du 16 avril dernier visant à modifier l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id

1. Précision autour de la fin de la période juridiquement protégée.

Pour rappel, l'ordonnance du 25 mars 2020 a créé une "période juridiquement protégée" à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à une période devant se terminer dans le mois suivant la fin de l'état d'urgence, fixée aujourd'hui au 24 mai 2020.

Compte tenu des nombreux débats entourant la date exacte de la fin de cette période juridiquement protégée notamment en cas de report de la date de fin de l'état d'urgence, le rapport officiel au Président de la République présentant cette nouvelle ordonnance prend le soin de préciser que : "Selon les modalités de sortie du confinement qui seront définies par le Gouvernement, il conviendra d’adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu’il était initialement prévu, la reprise de l’activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais. »https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/16/JUSX2009567P/jo/texte.

Il faudra donc bien veiller à suivre les dispositions prises par le Gouvernement lors de la fin du confinement annoncé pour le 11 mai prochain.

2. Modification de l'article 2 de l'ordonnance instaurant un report des délais échus.

La Chancellerie n'ayant pas souhaité instauré une suspension ou une interruption générale de tous les délais, l'ordonnance publiée ce jour vient préciser que le mécanisme de report des délais échus prévu par l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 n'est pas applicable "aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits."

A titre d'exemple, les délais pour se rétracter ou renoncer à un contrat existant en matière de vente à distance ou de contrats d'assurance ou de services financiers à distance, d'assurance-vie ou encore de vente d'immeubles à usage d'habitation ne sont pas concernés par ce mécanisme de report des délais. Il en est de même pour les délais de réflexion qui sont "les délais avant l'expiration desquels le destinataire d'une offre contractuelle ne peut manifester son acceptation."

Cet article ayant une portée interprétative et ne modifiant pas la portée de l'article 2, il s'applique de façon rétroactive.

3. Modification de l'article 4 de l'ordonnance relatif au cours des astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.

Avec cet article, cette nouvelle ordonnance vient redéfinir la période pendant laquelle les clauses résolutoires, pénales et prévoyant une déchéance sont privées d’effet compte tenu des mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID 19 :

  • Pour les clauses et astreintes sanctionnant l'inexécution d'une obligation échue pendant la période juridiquement protégée, elles ne produiront leurs effets ou ne commenceront à courir non plus dans le mois suivant la fin de l'état d'urgence comme prévu à l'origine mais le report "sera égal à la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire."
  • Pour le cours des astreintes et la prise d'effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance sanctionnant l'inexécution d'une obligation, autre que de somme d'argent, prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée, le report sera, là aussi calculé, après la fin de la période juridiquement protégée, en fonction de la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les contraintes du confinement.

Pour une meilleure compréhension de ces modifications relatives aux astreintes et clauses pénales, le rapport au Président ainsi qu'une circulaire publiée le 17 avril dernier apportent des exemples concrets qui peuvent être utiles : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/16/JUSX2009567P/jo/texte. https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/17.04.2020_circulaire_titre_i_ordonnance_2020-427.pdf