Une décision rendue le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation mérite de s'y intéresser notamment pour les entreprises qui cherchent à agir en recouvrement de leurs factures impayées et dont la date d'exigibilité remonte à moins de 5 ans.

Pour rappel, l'article L.110-4 du Code de commerce prévoit que " les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans."

La question s'est posée du point de départ de ce délai de cinq ans, s'agissant d'une facture mentionnant un paiement net sous 14 jours. Était-ce la date d'émission de la facture ou la date de son paiement ? La Cour de cassation a tranché en faveur de la date de son paiement aux motifs que le délai de prescription de cinq ans court à compter de l'exigibilité de la créance permettant ainsi à l'action en paiement initiée 5 ans et 12 jours après la date d'émission de la facture mais moins de 5 ans avant sa date d'exigibilité, d'échapper à la prescription quinquennale qui avait été soulevée en défense. (Pour information, la facture avait été émise le 14 mai 2009, devait être payée le 28 mai 2009 et l'assignation avait été délivrée le 26 mai 2014) Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-16.282. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000037819514