Si vous suspectez que votre bien immobilier est affecté d'un vice caché, sachez que l'action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai très strict de 2 ans. 

Ce délai de 2 ans sera interrompu en cas de saisine du juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire (et ce afin de déceler et confirmer l'existence de ce vice caché.) Sachez toutefois qu'une fois l'ordonnance de référé désignant l'Expert judiciaire rendue, un nouveau délai de 2 ans court avant l'expiration duquel une assignation au fond devra être délivrée pour obtenir, par exemple, l'indemnisation des préjudices résultant de l'existence du vice caché. 

Pour ne pas être considérée comme prescrite, cette action au fond devra être initiée dans les 2 ans de l'ordonnance ayant désigné l'Expert judiciaire. Ce point a été rappelé à plusieurs reprises par la Cour de cassation (Cass, civ 3ème, 8 juillet 2009, n°08-13.962) et encore tout récemment en ce début d'année 2017 ((Cass, civ 3ème, 5 janvier 2017, n°15-12605).

Sachez toutefois que la jurisprudence accepte de reporter le point de départ du délai de 2 ans au dépôt du rapport d'expertise, puisqu'il peut être soutenu que c'est à ce moment là que l'acheteur a eu connaissance certaine du vice affectant son bien. (Cass, civ 1ère, 17 février 2016, n°15-12741). Il faudra toutefois penser à le soulever en première instance, à défaut de voir rejeter un tel argument par la juridiction saisie. (Cass, civ 3ème, 5 janvier 2017, n°15-12605).