C’est la juridiction du quotidien, il traite les litiges de la vie quotidienne et notamment toutes les affaires civiles dont le litige porte sur moins de 10.000 €.
Cela concerne ainsi :
- Le paiement des charges de copropriété,
- Les factures et dettes impayées,
- Les litiges de livraison de bien,
- Les travaux mal exécutés,
Au-delà de cette compétence générale, le Tribunal d'Instance a également des domaines de compétences exclusifs :
- Les litiges locatifs (paiement de loyers, résiliation de bail, expulsion…),
- Les actions en bornage pour fixer les limites de propriétés et en matière d’élagage des arbres et haies,
- Les contestations en matière d’élections pour l’établissement des listes électorales,
- Le contentieux des élections professionnelles.
C’est également ce Juge qui est compétent en matière de crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75.000 €.
Enfin, c’est lui qui est Juge des tutelles.
Dans tous ces contentieux, le Tribunal d'Instance statue à Juge unique avec l’assistance d’un Greffier. Les parties peuvent se présenter seule ou assistée ou représentée par un Avocat.
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