C’est la juridiction du quotidien, il traite les litiges de la vie quotidienne et notamment toutes les affaires civiles dont le litige porte sur moins de 10.000 €.

 

Cela concerne ainsi :

 

  • Le paiement des charges de copropriété,
  • Les factures et dettes impayées,
  • Les litiges de livraison de bien,
  • Les travaux mal exécutés,
  •  

 

Au-delà de cette compétence générale, le Tribunal d'Instance a également des domaines de compétences exclusifs :

           

  • Les litiges locatifs (paiement de loyers, résiliation de bail, expulsion…),
  • Les actions en bornage pour fixer les limites de propriétés et en matière d’élagage des arbres et haies,
  • Les contestations en matière d’élections pour l’établissement des listes électorales,
  • Le contentieux des élections professionnelles.

 

C’est également ce Juge qui est compétent en matière de crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75.000 €.

 

Enfin, c’est lui qui est Juge des tutelles.

 

Dans tous ces contentieux, le Tribunal d'Instance statue à Juge unique avec l’assistance d’un Greffier. Les parties peuvent se présenter seule ou assistée ou représentée par un Avocat.