Par décret en date du 29 décembre 2023, la procédure d’appel a été un peu allégée s’agissant des procédures à bref délai.

 

Les délais sont allongés.

 

La possibilité de rajouter des chefs de Jugement omis dans la déclaration d’appel, au stade des conclusions, est désormais ouverte.

 

Ces changements rentreront en vigueur le 1er septembre 2024.