Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (22-20.990), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur le sort liquidatif d’un contrat épargne retraite complémentaire lorsqu’il est alimenté par des fonds communs avant la dissolution de la communauté.
Au visa de l’article 1437 du code civil, la Cour de cassation a rappelé que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté ».
Ce contrat demeure un propre par nature mais la récompense éventuelle sera la conséquence d’une réversibilité ou non du contrat.
Ainsi, si aucune réversion n’est prévue en faveur du conjoint survivant, récompense sera due à la communauté. SI une réversion est prévue, aucune récompense ne sera due à la communauté
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