Arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la 1ère chambre civile (24-16.113)
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a clarifié la question de la note ne délibéré que les parties peuvent être amenées à déposer à la suite d’une demande d’audition d’un enfant formée après la clôture des débats ;
Il est courant que l’audition d’un enfant dans le cadre d’une procédure le concernant, intervienne tardivement et parfois après l’audience.
Dans cette hypothèse, les parties sont autorisées à déposer une note en délibéré afin de présenter leurs observations sur cette audition.
La question posée était celle de la recevabilité des pièces jointes à l’appui de cette note en délibéré.
La Cour de cassation a répondu favorablement sous réserve que les parties puissent discuter de ces pièces à cette question reprenant ainsi une jurisprudence émise par d’autres chambres.
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