Dans un arrêt d’assemblée plénière en date du 22 décembre 2023 (20-20.468), la Cour de cassation considère comme recevable un moyen de preuve obtenu au moyen d’un procédé déloyal dès lors que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice des droits du justiciable.

La Cour de cassation a énoncé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté de dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le Juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure, dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »