Pour rappel, la force majeure se caractérise par des circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté du contribuable. 

Mais, la force majeure peut-elle trouver à s'appliquer en cas de paiement tardif de l'impôt sur le revenu, justifiant la non application de la majoration de 10 % de l'article 1730 du CGI ?

Le Conseil d'Etat avait déjà admis à plusieurs reprises la force majeure pour justifier un retard de déclaration (voir, notamment, CE, 21 sept. 2016, n° 386250). 

Dans une décision du 7 mai 2025, le Conseil d'Etat étend ce principe à l'obligation de payer, en indiquant que "Le contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la majoration prévue par ces dispositions, que le retard de paiement qui a conduit à son application est imputable à un cas de force majeure."

Mais, au cas particulier, il refuse de voir la saisie des comptes bancaires étrangers (en raison d'une procédure pénale) comme caractérisant une force majeure. 

D’après le rapporteur public, la condition d’irrésistibilité n’était pas remplie, car, même si ses comptes à l’étranger étaient saisis, la contribuable avait la possibilité d’utiliser l’ensemble de son patrimoine pour régler sa dette fiscale (mais, elle ne fournissait ici aucune information concernant la composition de ce patrimoine). 

Source : CE, 7 mai 2025, n° 495329 (et conclusions du rapporteur public Bastien Lignereux).