L'état d'urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 23 mars 2020, JO 24 mars) pour une durée de deux mois. Le confinement est prolongé jusqu'au 15 avril 2020.

Les ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d’urgence viennent d’être publiées au Journal officiel du 26 mars 2020 relatives notamment à la prolongation des droits sociaux ; à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale; adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ; portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ; portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du Code du travail ; portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour. ;  

On retiendra également la publication au Journal officiel du décret le 25 mars dernier, et l'ordonnance de ce jour relatifs à l’activité partielle (les salariés protégés ne peuvent plus refuser le dispositif).

Consulter mon profil Avocat.fr