La loi urgence du 23 mars dernier a autorisé le Gouvernement à prendre des ordonnances, notamment afin de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.
Le décret du 25 mars 2020 puis l'ordonnance du 27 mars 2020 relatifs à l'activité partielle viennent apporter des précisions importantes.
Présentation en quelques lignes du dispositif, à l'aune de ces dernières réformes.
L’activité partielle est un dispositif qui permet de fermer temporairement tout ou partie d’une entreprise ou de réduire temporairement l’horaire de travail des salariés.
Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié proportionnelle à son salaire. En contrepartie, l’État indemnise l’employeur en lui attribuant une allocation.
Ce dispositif permet d’éviter des licenciements lorsque l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques temporaires.
Le dispositif est ouvert à tous les salariés possédant un contrat de travail, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, leur type de contrat et leur durée du travail.
Les salariés au forfait annuel en jours ou en heures peuvent désormais bénéficier du dispositif en cas de réduction de l’horaire de travail.
La demande d’autorisation, la réponse de l’administration et la demande d’indemnisation sont obligatoirement effectuées en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
L’employeur dispose d’un délai dérogatoire de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
Afin d’accélerer la procédure, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de réponse expresse ou tacite de 15 jours est ramené à 2 jours.
En cas d’autorisation de recourir à l’activité partielle, celle-ci peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois éventuellement renouvelable.
En cas de sinistres ou d’intempéries ou en cas de circonstances de caractère exceptionnel, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’autorisation et transmis dans un délai d’au plus de 2 mois à compter de cette demande.
Le salarié, y compris protégé, ne peut pas refuser sa mise en activité partielle.
Le salarié en activité partielle reçoit une indemnité horaire égale à 70 % de sa rémunération brute horaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle ou contractuelle de travail. L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
En contrepartie des indemnités versées au salarié, l’employeur reçoit une aide de l’Etat (appelée allocation d’activité partielle). Le régime de cette allocation a été totalement modifié par le décret du 25 mars 2020 de manière à ce que le reste à charge pour l’entreprise soit nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 fois le Smic.
Attention : si le ministère du travail indique que l’épidémie de Covid-19 est un cas de force majeure qui constitue une circonstance de caractère exceptionnel justifiant la mise en place de l’activité partielle, toutes les entreprises ne seront pas éligibles au dispositif.
En cas d'abus, des sanctions pénales, et le remboursement des sommes indues à l'Etat seront potentiellement encourus. Le ministère du travail rappelle par ailleurs que les employeurs coupables de fraude au dispositif d’activité partielle sont passibles des sanctions prévues en cas de travail illégal.
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