Aucune interdiction n’a été formalisée à date dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sur le recours à la rupture conventionnelle homologuée, y compris dans le cadre du déploiement exceptionnel de l'activité partielle (+ de 300 000 entreprises concernées à ce jour).
La priorité affichée du Gouvernement est d’éviter tout licenciement économique, ce qui ne devrait pas concerner la rupture conventionnelle homologuée.
Comment organiser le ou les entretiens de signature, alors que les déplacements sont particulièrement limités, l'objectif étant d'éviter au maximum toute contamination?
Le plus sage serait de reporter les entretiens à la fin du confinement.
Par ailleurs, les délais de procédure devraient être impactés par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
En effet, ce texte prévoit notamment que les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 juin 2020, sauf prorogation de l’état d’urgence.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction.
Une ordonnance publiée le 16 avril 2020 précise que les délais de rétractation ne sont pas concernés par la prorogation sauf rupture conventionnelle dans la fonction publique... Une position claire et officielle de l'administration s'impose.
Qu'en est il des ruptures conventionnelles déposées ou en cours de négociation ?
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