Depuis le 16 mars dernier, les tribunaux français sont fermés au public, et les procédures "gelées" à l’exception des « contentieux essentiels ».

Une ordonnance du 25 mars 2020 vient proroger les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à adapter les procédures pendant cette même période.

Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus.

Les sessions d’assises sont, dans la mesure du possible, annulées compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès sont renvoyés, mais le respect des délais "raisonnables" et de détention doivent être respectés.

Les déplacements sont autorisés pour les personnes faisant l’objet d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, ainsi que les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.

Nous continuons de pouvoir joindre certains services par téléphone et par e-mail.

S'agissant en particulier du Conseil de prud'hommes, chaque juridiction s'organise afin de maintenir ou de traiter uniquement les procédures en référé fondées sur l'urgence telle que les requêtes visant à obtenir le versement des salaires, la délivrance des documents légaux permettant l’inscription auprès des caisses de l’assurance chômage et toutes demandes urgentes afin de réparer la privation de revenu. Les autres procédures sont en suspens (audiences BCO et BJ renvoyées). La saisine pour certains conseils continue de se faire par la voie dématérialisée.

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