En cette période de confinement lié à l'état d'urgence sanitaire, certains salariés rencontrent des difficultés à récupérer leur documents de fin de contrat.

Or, dans ce contexte économique éminemment fragilisé, la situation peut devenir très préjudiciable pour le salarié, notamment lorsqu'elle bloque ses droits auprès de Pôle emploi. Elle expose ainsi l'employeur à des sanctions civiles, mais également pénales sous certaines conditions.

Il convient donc de rappeler quelques principes utiles sur le sujet.

Au terme du contrat de travail, l'employeur doit établir un certificat de travail mentionnant notamment la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l'emploi ou des emplois occupés et les périodes correspondantes.

L'attestation "Pôle emploi" employeur doit également être remise au salarié, ce qui va lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage. L'attestation doit être remise à Pôle emploi et au salarié, y compris en cas de démission du salarié (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-21.232) ou de rupture de la période d'essai. Une entreprise de travail temporaire peut ne remettre l'attestation Pôle emploi que sur demande du salarié titulaire d'un contrat de mission, à condition que le contrat de travail de l'intérimaire mentionne le droit pour lui d'obtenir sans délai ce document dès le jour d'expiration du contrat. Il est en est de même pour les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en CDD en vue d'être mis à disposition (C. trav., art. R. 1234-11).

Le reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire précis des sommes qui sont versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, de non-concurrence, rémunération d'heures supplémentaires, etc.) doit être également remis au salarié à l'occasion de la rupture.

Ces documents doivent être remis quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, prise d'acte, rupture conventionnelle, etc.).

Compte tenu de l'impossibilité pour le salarié de venir dans les locaux de l'entreprise récupérer ses documents de fin de contrat du fait du confinement, de nombreuses entreprises s'organisent pour les adresser à distance (ex: dans un premier temps par e-mail ; puis laissés à la disposition du salarié pour après le confinement, ou envoi postal).

A défaut de transmission de ces documents conformément à la loi, le salarié pourrait engager une procédure, notamment en référé, pour solliciter la remise de ses documents de fin de contrat conformes sous astreinte ; en sus de dommages et intérêts s'il démontre l'inertie fautive de son employeur et la réalité d'un préjudice matériel ou moral.

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