Partout dans le monde, la crise sanitaire liée au Coronavirus (Covid-19) a des répercussions importantes sur la vie de famille, et en particulier sur la vie de couple.
Ainsi en Chine, au Japon ou encore en Russie, un pic de demandes de divorces sans précédents a été enregistré, et la France ne devrait pas être épargnée.
Comment gérer les litiges actuellement dans notre pays ?
Sur le terrain contentieux
Aujourd'hui, les tribunaux sont en principe fermés, les procédures en cours sont "gelées", les audiences recevant du public étant par ailleurs renvoyées "d'office" à des dates ultérieures au confinement.
La justice tourne au ralenti mais les mesures dites urgentes sont prioritairement traitées, notamment au titre de l'ordonnance de protection.
A priori les requêtes ainsi que les pièces justificatives peuvent continuer d'être adressées aux JAF compétents par la voie postale, certaines juridictions acceptant le dépôt sous format dématérialisé sous certaines conditions notamment pour les mesures urgentes.
Sur le terrain amiable
Les discussions peuvent bien évidemment se poursuivre à distance, mais attention la signature, notamment en matière divorce par consentement mutuel, ne semble pas possible dans le cadre du confinement lié à l'épidémie au Covid-19.
En effet, les textes précisent que l'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné (s) à l'acte.
La convention de divorce par consentement mutuel établi par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible.
A date, il n'est prévu aucune dérogation à cette signature qui doit intervenir, en présence physique, et simultanément.
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