Notion inconnue du grand public avant mars dernier, le "chômage partiel" - activité partielle à proprement parler - fait désormais partie de notre quotidien, en pleine crise liée à l'épidémie de coronavirus (Covid-19).

Selon les derniers chiffres, près de 9 millions de Français seraient concernés par ce nouveau dispositif. Certains ont déjà pu voir l'incidence sur leur bulletin de paie de mars dernier ; d'autres le découvront à la fin du mois d'avril.

L'occasion alors de rappeler quelques principes applicables en la matière, à l'aune des dernières ordonnances et précisions apportées par le Ministère du travail.

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. L’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute, sauf engagement unilatéral, convention collective ou accord d'entreprise plus avantageux. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. Cela correspond à en moyenne environ 84 % du salaire net du salarié.

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable. Ce maintien de salaire s'applique jusqu'à une date qui sera fixée par décret ultérieurement et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce montant est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur.

Les indemnités d’activité́ partielle sont en principe exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité́, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %), sauf situations particulières.

Ainsi selon l'un des exemples donnés par le gouvernement, pour un salarié rémunéré 10,15 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heure hebdomadaire, l’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros, somme qui devrai être reversée au salarié par l'employeur. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n’aura aucun reste à charge.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence, suspend jusqu'à une date fixée ultérieurement par décret, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020, le paiement majoré à 100 % de la rémunération nette pendant les heures chômées consacrées à la formation, dès lors que l'accord de l'employeur pour la formation est donné au-delà du 28 mars 2020. Les indemnités versées pendant cette période restent donc fixées à 70 % de la rémunération brute.

Les salariés dont la durée du travail est fixée selon un forfait en heures ou en jours sur l'année bénéficient d'une indemnité d'activité partielle en cas de réduction ou de suspension de la durée du travail. Les heures indemnisées sont celles qui résultent de la durée légale du travail appliquée aux jours de fermeture de l'établissement ou, à due concurrence, aux jours de réduction d'activité. S'agissant des salariés en convention de forfait en jours, le calcul revient, selon l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, à convertir en heures les jours ou demi-journées d'activité partielle. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret (à paraître).

Pour un souci de transparence et faciliter la lecture du bulletin de paie par les salariés, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle doit porter les mentions suivantes : le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ; le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Les employeurs ont douze mois à compter du 25 mars 2020 pour respecter cette obligation.

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