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Maître Mélissa GOASDOUE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Mélissa GOASDOUE, avocat à PARIS
Compétences : Droit public
Barreau : Paris
Adresse : 76 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS

Les publications de Maître Mélissa GOASDOUE en février 2018

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Applicabilité des principes de la commande publique

Applicabilité des principes de la commande publique

Par Mélissa GOASDOUE le 11/02/2018
CE, 15 décembre 2017, Syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit, n°413193 : Le Conseil d'État juge que la procédure de passation des concessions de service public doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique alors même que le contrat conclu serait exclu du champ d'application ... Lire la suite >