CE, 15 décembre 2017, Syndicat mixte de l'aéroport de Lannion - Côte de granit, n°413193 : Le Conseil d'État juge que la procédure de passation des concessions de service public doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique alors même que le contrat conclu serait exclu du champ d'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

À peine d'annulation de la procédure de passation du contrat, la personne publique devra ainsi assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le Conseil d'État rappelle que pour ce faire la personne publique doit assurer aux candidats une information suffisante quant au critères de sélection des offres, information devant intervenir avant le dépôt des offres, dans l'avis de publicité ou dans le dossier de la consultation. L'appréciation du caractère suffisant de l'information fournie est souveraine.