Saisir le conseil de prud’hommes

 

Le conseil de prud’hommes connait des litiges individuels entre salarié ( et apprenti ) et employeur.

C’est une juridiction composée de salariés et employeurs.

 

La saisine du conseil de prud’hommes  vient d’être modifiée par décret du 20 mai 2016 ( qui  entre en vigueur le 1/08/2016 )    :  la saisine s’effectue désormais par une requête comportant  les motifs  et les  demandes et la liste des pièces. Il faut  déposer au greffe  autant de requêtes que d’adversaires +1.

Le changement tient au fait qu’auparavant, nous saisissions le Conseil de prud’hommes de demandes, sans étoffer et sans  communiquer les pièces.   C’est une forme de normalisation  car c’est plutôt le principe de saisir une juridiction en exposant les faits et le droit applicable aux demandes et de viser des pièces.

Ensuite, le demandeur doit adresser à son contradicteur ses pièces. Le greffe se charge de convoquer en joignant la requête  pour la première phase : la tentative de conciliation.  Dans la mesure où l’adversaire  aura l’argumentaire et les pièces du demandeur, il faut espérer que cela facilitera les  conciliations. 

Cette phase peut aussi être l’occasion  de  formuler certaines demandes, comme communication de pièces,  délivrance de bulletins de salaire, certificat de travail, expertise. Parmi les nouvelles mesures, le bureau d'orientation et de conciliation peut désormais également prendre une mesure palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation d’assurance chômage prévue à l’article R. 1234-9. La décision est alors notifiée au pole emploi.

 Avant le décret, soit l’affaire se terminait  devant le bureau de conciliation par une transaction soit l’affaire était  orientée vers le bureau de jugement.

 Désormais lorsque sauf motif légitime une partie ne comparait pas personnellement ou  n’est pas représentée devant le bureau de conciliation et d'orientation,  ce dernier peut juger immédiatement de l'affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte.

Après le bureau de conciliation, l’échange d’arguments et de pièce se poursuit devant le bureau de jugement qui assure aussi la mise en état de l’affaire.

Dans certains cas, la phase de la conciliation n’existe pas et l’affaire est renvoyée directement devant le bureau de jugement ; demande de requalification de CDD en CDI ( 1251-41) et  lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (Article L1451-1).

 

Le conseil des prud’hommes s’il ne parvient pas à une décision renvoie en formation de départage, la juridiction est composé d’un représentant salarié, un représentant employeur et un Magistrat.

 

Le jugement du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel dans un délai  d’un  mois à compter de la notification de la décision.

 

La procédure d’appel vient aussi de changer.