DIVORCE ET TAXE D’HABITATION

 

 

Que l’on soit propriétaire ou locataire, la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement au 1er janvier de chaque année. L’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation du logement familial lorsqu'ils vivent sous le même toit, et ce quel que soit leur régime matrimonial : c’est le principe de solidarité fiscale des époux.

 

 

Que se passe-t-il si chacun les époux occupent un logement distinct à la séparation ?

 

Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, seul l’époux qui réside encore dans le logement est tenu de payer l’intégralité de la taxe. Lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux est donc redevable de la taxe d’habitation correspondant au logement qu’il occupe personnellement au 1er janvier.

 

Des aménagements peuvent être prévus, soit amiablement par les époux, soit par décision du juge en cas de conflit entre les époux (par exemple une prise en charge de la taxe au prorata de la période d’occupation).

 

Les époux peuvent aussi demander à être déchargés de cette obligation de solidarité dans plusieurs situations :

 

  • Lorsque le divorce a été prononcé entre les époux 
  • Lorsque les époux ont été autorisés à résider séparément par le juge
  • Lorsque l’un des époux a abandonné le domicile conjugal
  • Lorsque la dette fiscale est disproportionnée par rapport aux revenus de l’époux

 

La décharge de solidarité ne peut alors être autorisée que lorsque les époux résident séparément et qu’ils ont fait preuve d’un comportement fiscal exemplaire, qui se traduit d'une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d'autre part, par l'absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt.

 

 

Les époux doivent-ils prévenir l’administration fiscale en cours de procédure ?

 

Oui, la solidarité prend fin lorsque les époux ont signalé à l’administration fiscale leur divorce intervenu en cours d'année. Ce n’est pas automatique, il faut toujours déclarer au fisc un changement dans sa situation personnelle !

 

 

Et pour la contribution à l’audiovisuel public ?

 

Cette contribution est réclamée en même temps que le paiement de la taxe d’habitation, de sorte que les règles de la taxe d’habitation sont aussi applicables.

 

 

Bon à savoir

 

Selon les engagements du Président de la République Emmanuel MACRON, la taxe d’habitation sur les résidences principales devrait être supprimée pour l’ensemble des français à compter de 2023.

 

Avec la collaboration d'Estelle GATTEAUX, élève avocate.