Il existe différents types de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à disposition du salarié. Le salarié peut démissionner, prendre acte de la rupture du contrat de travail ou demander une résiliation judiciaire de son contrat.
Je n’évoquerai pas ici la rupture du contrat pendant la période d’essai ni le départ à la retraite.
Présentation
- La prise d’acte de la rupture concerne le salarié qui face aux manquements graves de l’employeur ne souhaite plus rester au service de celui-ci et lui adresse une lettre en énonçant les griefs reprochés et qu il prend acte de la rupture.
Le salarié n’est pas tenu à un préavis mais il doit saisir le conseil de prud’hommes pour que celui-ci valide ou non sa prise d’acte.
Si la valide elle produira les effets d’un licenciement abusif. S’il ne la valide pas elle aura les effets d’une démission.
- La résiliation judiciaire consiste pour un salarié face aux manquements et inexécution de son employeur à saisir le conseil de prud’hommes pour qu’il résilie le contrat de travail.
- La démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié quitte l’entreprise après avoir respecter un délai de préavis. Depuis la loi du 21 décembre 2022 et le décret du 17 avril 2023, la démsision peut résulter d'un abandon de poste.
La comparaison entre ces différents modes.
–L’instantanéité :
Face à des manquements rester au service de l’employeur risque d’être très difficile à supporter moralement.
La prise d’acte de la rupture a un effet immédiat.
La démission est moins immédiate mais le salarié quitte après un préavis son poste.
La résiliation en revanche nécessite de rester plus longtemps en poste puisque c’est à l’issue de la procédure devant le conseil de prud’hommes et éventuellement devant la cour d’appel que que le juge prononce ou pas la résiliation.
- La sécurité
Selon les cas, le salarié est plus ou moins rapidement fixé sur son sort et payé.
La prise d’acte de la rupture est la plus incertaine car on quitte le poste immédiatement, sans indemnité, sans allocation pole emploi.
Le salarié ne saura que plus tard si elle produit les effets d’un licenciement abusif ou d’une démission.
La résiliation est le mode le plus sécurisant car le salarié continue de percevoir son salaire tout le long de la procédure. S’il y a résiliation, il percevra indemnité et allocation pôle emploi.
La démission protège peu mais elle est certaine quant à ses effet. En effet elle exclut les indemnités à l’exception de l’indemnité de congés payés et elle est souvent privative d’allocations pole emploi..
Ainsi un salarié qui est confronté à des manquements graves de son employeur a tout intérêt à apprécier les avantages et les inconvénients des différents modes de rupture, éventuellement de faire une simulation quant à ses droits pole emploi avec son avocat.
La nouvelle démission par abandon de poste n'est pas sécure. En effet, le salarié pourra toujours contester devant le Conseil de prud'hommes, la quallification de démission donnée à son absence.
. Une consultation auprès de son avocat se révélera ainsi très productive et permettra éventuellement de s’engager vers une négociation ou une médiation pour sécuriser et accélérer le processus
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