Le divorce par consentement mutuel a deux particularités. Il est amiable et en ce sens se rapproche du divorce accepté par requête conjointe. Ensuite, il ne nécessite pas l’intervention du juge ( hors rares cas ).
1-L’absence d’intervention judiciaire.
C’est cette dernière particularité qui est censé le rendre plus rapide. En effet, théoriquement une fois l’acte rédigé, en 16 jours, l’acte de divorce pourrait être signé.
Dans le divorce judiciaire, une fois la requête signée, il faut demander au Juge une date et selon l’encombrement, plusieurs mois séparent du jugement de divorce.
Néanmoins, il convient de tempérer ce délai de 16 jours théoriques. En effet, la signature doit avoir lieu en présentiel, c’est-à-dire en présence des deux époux et deux avocats en même temps.
Article 229-4 du code civil
Il faut pouvoir coordonner nos agenda, mais cela n’est pas non plus difficile , surtout si les deux avocats sont proches géographiquement.
2-Nécessité d’un accord complet y compris sur la liquidation du régime matrimonial
En revanche, parvenir à l’accord qui, dans le seul divorce par consentement mutuel doit intégrer obligatoirement la liquidation du régime matrimonial, prend du temps. Alors que dans les autres types de divorce, la liquidation peut intervenir après le divorce.
article 229-3 du code civil
La présence d’un bien immobilier complique ses opérations car elle rend obligatoire l’intervention d’un Notaire pour la liquidation.
Parfois il faudra vendre ou passer par un crédit immobilier pour racheter la part de son époux.
Parvenir à un accord nécessite de s’entendre, négocier et c’est une navette qui prend du temps surtout si les deux époux n’ont pas la même urgence à divorcer.
Ainsi quand un seul des époux est pressé, il peut être opportun de lancer seul la procédure qui nécessite l’intervention d’un avocat dès le début et finalement aboutir à un accord.
C’est l’amorçage du divorce qui est unilatéral et rapide car nous n’avons pas besoin d’avoir tout réglé ni d’être d’accord.
En réalité cela dépend de ce qu’il est urgent d’obtenir. Certains époux en recherche de logement, ont juste la nécessité de lancer rapidement la procédure pour justifier qu’ils sont en cours.
D’autres ont la nécessité de partir rapidement et d’obtenir une organisation rapide de la vie de famille ( enfant, domicile conjugal…. ) et il vaudra peut être mieux délivrer une assignation pour obtenir dans un premier temps des mesures provisoires….
Pour conclure,
Le divorce par consentement mutuel est très rapide pour les situations, sans enfant, sans liquidation notarié ou compliquée où les époux partagent la volonté de divorcer.
Dans les autres cas, il faut identifier ce qui compte : divorcer et liquider en même ce qui est le plus avantageux. En effet, chaque époux est éclairé sur toutes les conséquences financières du divorce ( pension alimentaire, prestation compensatoire, partage… ou se séparer, ou être divorcé peu importe le partage. Peut être le souhait premier est seulement la rupture du mariage.
Il sera toujours intéressant de recourir à la médiation pour rompre en ayant pu exprimer les besoins des uns et des autres et parvenir à un accord qui en tiennent compte et éviter de revenir devant le juge car les modalités choisies se révèlent inadaptées à la nouvelle vie.
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