
Divorce : le "droit de partage" va baisser de 2,5% à 1,1%
Par Michel APELBAUM le 16/10/2019
La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation de partenaires pacsés. Jusqu’à présent, ce partage de biens était taxé ... Lire la suite >
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