Plus simple, plus rapide, plus efficace, la nouvelle Loi du divorce contentieux est pleine d'ambition. Voici en quelques mots tout ce que vous devez savoir sur le nouveau divorce judiciaire (autre que divorce amiable)
Comment se déroulait une procédure de divorce avant ?
Antérieurement, une requête en divorce était déposée auprès du greffe du juge aux affaires familiales, puis une première audience dite de « conciliation » était fixée.
A l’issue de cette audience, des mesures provisoires (garde d’enfants, domicile conjugal, pension alimentaire…) étaient ordonnées puis il fallait relancer la procédure avec une assignation en divorce.
Quelles nouveautés au 1er janvier 2021 ?
L’idée de la nouvelle Loi est de supprimer la première phase, c’est à dire le dépôt d'une requête et l’audience de conciliation.
Désormais, votre avocat fera directement délivrer par huissier une assignation en divorce pour une audience dite « d’orientation » qui aura deux vocations :
- demander la fixation des mesures provisoires si nécessaire
- déterminer un calendrier de procédure et ce, jusqu’à la date des plaidoiries.
La procédure de divorce sera ainsi bien lancée et bien cadrée.
Le but de cette réforme ?
Une simplification et un raccourcissement des délais.
D'ailleurs, un conjoint séparé depuis 1 an aura automatiquement un juste motif de divorce contre lequel l'autre conjoint ne pourra pas s'opposer (avant le délai était de 2 ans).
Est-ce la procédure la plus rapide pour divorcer ?
Non assurément.
La meilleure et la plus rapide des solutions pour divorcer reste le divorce amiable par acte d’avocat.
Pour cela assurez-vous que votre avocat est bien formé au processus collaboratif pour une efficacité et une rapidité certaine.
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