Expropriation: définition et calcul de l'indemnité de remploi
Par Mylène LUSSIANA le 06/02/2024
1. Qu'est-ce que l'indemnité de remploi? L'indemnité de remploi est prévue à l'article R. 322-5 du code de l'expropriation. Elle est destinée à couvrir les dépenses de l'exproprié lorsqu'il rachètera un bien de même nature, au prix équivalent, que le bien ... Lire la suite >
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