Le Conseil d'Etat souhaite "apporter un soutien institutionnel accru à la création d’associations ou fondations", et publie:

  • des statuts types d'association reconnue d'utilité publique ("ARUP") et de fondation reconnue d'utilité publique ("FRUP");
  • un recueil de jurisprudence rendue sur de tels statuts, qu'il mettra à jour deux fois par an.

Ainsi que le rappelle le Conseil d'Etat:

Les statuts types ne sont pas une norme à caractère général qui s’imposerait de manière impérative mais ont valeur de lignes directrices (...). Une association ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle adopte des statuts conformes aux statuts types. Il n’est possible de s’en affranchir que pour des considérations d’intérêt général tenant aux particularités du dossier et à condition que ne soient pas méconnus les principes généraux applicables à la reconnaissance d’utilité publique d’une association.

Le recueil de jurisprudence constitue un véritable guide de bonnes pratiques à l'usage des membres de la société civile, tout en rappelant, pour les praticiens du droit, certains des principes fondamentaux applicables à la sphère associative (exigences de fonctionnement démocratique, principe de laïcité, libre choix de l'assemblée générale, etc.) - que l'association concernée soit reconnue d'utilité publique ou non