Les entreprises contraintes de fermer à la demande du Gouvernement, en raison de la pandémie de coronavirus, peuvent-elles se voir indemnisées de leur préjudice?
Par exemple, pour les restaurants, les cafés, le préjudice commercial, de fréquentation, etc. résultant du décret leur imposant de fermer, et le confinement de leur clientèle?
En théorie, oui, grâce à une jurisprudence du Conseil d'Etat vieille de près d'un siècle, qui n'a pas pris une ride.
En pratique, le fait que toutes les entreprises d'une même catégorie soient concernées semble toutefois faire obstacle à une telle indemnisation > lire l'article sur le site internet du Cabinet.
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