Pour déterminer si une autorisation d'urbanisme est nécessaire et si oui, laquelle, il faut déterminer, dans certains cas, si les travaux conduisent à un "changement de destination", au sens du code de l'urbanisme.
En effet, le code de l'urbanisme impose d'obtenir:
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un permis de construire, en cas de travaux " ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 " (art.R. 421-14 du code de l'urbanisme) ;
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une non-opposition à déclaration préalable, en cas de "changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 (...)" (art.R. 421-17 du code de l'urbanisme).
Il est donc nécessaire de déterminer quelle est la "destination" actuelle de la construction.
Quelles sont les règles posées par le juge administratif?
Retrouvez notre article détaillé sur notre site internet, qui précise:
- le principe : prise en compte de la destination prévue dans l'autorisation initiale, éventuellement modifiée depuis (CE,12 mars 2012, n°336263);
- sauf si la destination a déjà été changée sans autorisation (CE, 16 mars 2015, n°369553).
- et, pour les constructions anciennes, dont la destination initiale a depuis longtemps cessé: la prise en compte des destinations actuelles autorisées par le PLU (CE, 28 déc. 2018, n°408743).
