
Facture impayée : quand l'injonction de payer ne suffit pas
Par Nadia TIGZIM le 31/07/2026
Une facture reste impayée et l'on songe aussitôt à l'injonction de payer. La procédure est rapide — la Cour de cassation a d'ailleurs confirmé, dans un avis du 25 septembre 2025 (2e civ., n° 25-70.013), qu'elle n'impose aucune tentative de conciliation préalable. Mais elle a ses limites ... Lire la suite >








