« Est-ce que j'ai le droit d'arrêter de payer ? » C'est la question que me posent les commerçants dont le local est devenu inexploitable (infiltrations, odeurs, désordres venus des parties communes) alors que le bailleur continue de réclamer ses loyers. Cesser de payer et garder l'argent dans la trésorerie, c'est offrir au bailleur le commandement visant la clause résolutoire.

La consignation des loyers évite ce piège, à condition de choisir la bonne voie. Sans juge, elle n'est possible que si le bailleur refuse le paiement. Lorsque c'est le locataire qui conteste devoir le loyer, elle doit être ordonnée par le juge. La cour d'appel de Paris l'a fait le 16 mai 2025, dans une affaire que j'ai plaidée.

L'article complet, Consignation des loyers : suspendre le loyer sans perdre son bail, détaille :

  • les deux voies de la consignation et leurs conditions ;
  • pourquoi une consignation décidée seul ne protège pas de la clause résolutoire ;
  • les précautions à prendre avant de consigner ;
  • le cas des désordres nés des parties communes ;
  • ce que le juge ordonne concrètement, et les limites du référé.

Lire l'article complet sur la consignation des loyers commerciaux

Voir aussi : Avocat en bail commercial à Paris