La répartition des travaux dans le bail commercial reste l'un des contentieux les plus fréquents entre bailleurs et preneurs. L'article R. 145-35 du code de commerce, issu de la loi Pinel, interdit d'imputer au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations visées à l'article 606 du code civil, ainsi que les travaux de mise en conformité qui s'y rattachent : une règle d'ordre public que la clause contraire ne peut écarter. Encore faut-il qualifier correctement les travaux et articuler ces dispositions avec l'inventaire des charges de l'article L. 145-40-2.

Pour le détail des qualifications et de leur portée pratique, voir l'analyse consacrée aux grosses réparations de l'article 606 dans le bail commercial.

Voir aussi : Avocat en baux commerciaux et fonds de commerce à Paris