Démarchés par un commercial pour un photocopieur, un site internet ou un encart publicitaire, de nombreux professionnels — artisans, commerçants, professions libérales, TPE — découvrent trop tard qu'ils ont signé deux contrats : une prestation avec le vendeur et une location financière de 36 à 60 mois avec un établissement financier. Lorsque la prestation disparaît, le financeur réclame l'intégralité des loyers restants.
La Cour de cassation encadre strictement ce montage : depuis les arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats d'une même opération incluant une location financière sont interdépendants, et les clauses d'« indépendance juridique » sont réputées non écrites. L'arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-20.466) a étendu cette interdépendance au contrat de maintenance, et la chambre criminelle a confirmé le 6 janvier 2026 (n° 24-81.212) la condamnation d'une société de financement à 1,2 million d'euros d'amende, en jugeant que la location sans option d'achat n'est pas un service financier : les professionnels de cinq salariés au plus bénéficient donc du régime protecteur des contrats hors établissement.
Interdépendance, dol, droit de rétractation, clause pénale excessive, opposition à injonction de payer : l'article détaille sept moyens de défense, jurisprudence à l'appui.
Lire l'article complet : Location financière : contester le contrat et faire tomber la dette
Voir aussi : Avocat en droit des affaires et droit commercial à Paris

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