Mettre son fonds en location-gérance, c'est confier l'exploitation à un gérant qui travaille à ses risques et périls. Le propriétaire s'en croit protégé. Il ne l'est que si le contrat a été correctement publié.

L'article L. 144-7 du code de commerce rend en effet le loueur solidairement responsable des dettes contractées par le gérant tant que le contrat n'a pas été publié. Et l'article R. 144-1 impose cette publication dans la quinzaine de la date du contrat, au début comme à la fin de la location-gérance.

La cour d'appel de Paris en a donné une illustration le 28 mai 2026 (n° 23/05185). Un loueur de matériel impayé réclamait au propriétaire du fonds les loyers dus par le gérant. Le tribunal de commerce lui avait donné raison ; la cour a infirmé, l'annonce légale et les avis au BODACC suffisant à prouver la publication. À quelques semaines près, l'issue aurait été inverse.

Plusieurs points méritent l'attention du propriétaire : le point de départ du délai de quinze jours, la manière de prouver la publication, la publication de la fin du contrat, souvent oubliée, et les dettes nées avant la location-gérance, qui restent à sa charge si le contrat ne les transfère pas expressément. La liquidation judiciaire du gérant ne le libère pas pour autant.

J'ai détaillé ces règles, la jurisprudence récente et les vérifications à faire avant de signer dans mon article : Location-gérance : quand le loueur du fonds paie les dettes de son gérant.

Maître Nadia TIGZIM
Avocat à la Cour, avocat en fonds de commerce à Paris