La question du point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification d’une convention quelconque en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence inattendu et frappant par un arrêt du 26 mai 2023.

La publication de cet arrêt au Bulletin laisse présupposer de l’importance doctrinale de ce revirement.

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https://avocat-tigzim.fr/prescription-biennale-point-de-depart-de-laction-en-requalification-dun-contrat-en-bail-commercial/

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