L’action en requalification d’un contrat en bail commercial se prescrit par deux ans. Mais à partir de quand court ce délai ? Le point de départ de la prescription biennale est décisif et nourrit un contentieux abondant. Cet article en précise les règles.

Lire l'article complet : Prescription biennale : point de départ de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

Voir aussi : Avocat en baux commerciaux et fonds de commerce à Paris