Cet amendement voté par les députés va instaurer de nouvelles règles dont les principales seront les suivantes :

  • Toute période d'arrêt maladie est assimilée à du temps de travail effectif et génère des congés payés,

  • Les jours de congés payés acquis durant un arrêt maladie seront limités à 2 jours par mois (au lieu de 2,5 jours en temps normal),

  • Les salariés dont le contrat est déjà rompu pourront demander le paiement d'une indemnité compensant les congés payés acquis durant l'arrêt maladie, pour les 3 années précédant la rupture du contrat de travail,

  • Les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution devront formuler une demande dans les deux ans de la publication de la nouvelle loi et pourront obtenir une indemnité de congés payés au titre des 3 années précédant leur demande en justice.